Article 1 - Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS Gîtes de France (société par actions simplifiée dont le siège social est 8, rue d'Athènes - 75 009 PARIS - immatriculée au RCS Paris sous le numéro 350 236 006, N°SIRET 350 236 006 000 69) (« l'Organisme de formation ») consent au responsable de l'inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l'offre de formations de l'Organisme de formation (la « Formation »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client. Ces CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur l'intranet du réseau.

1.2. Ces CGV concernent les formations présentielles et distancielles effectuées par le Client, qu'il s'agisse de « Formations inter » (catalogue) ou de « Formations intra » (sur demande spécifique).

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Article 2 - Modalités d'inscription

2.1 Formations inter

La demande d'inscription doit être faite par le Client via la grille d'inscription ou le catalogue.

• Un mois avant : le Client reçoit une confirmation, un devis et une convention de formation.
• Documents : Le devis signé et tamponné doit être retourné accompagné du paiement (encaissé après la formation). Le Client gère la demande OPCO.
• Confirmation : Une convocation avec les infos pratiques est envoyée au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation (si le nombre minimum de participants est atteint).
• Facturation : Adressée dans les 15 jours suivant la formation.

2.2 Formations intra

Toute demande fait l'objet d'une proposition commerciale. L'acceptation formelle doit parvenir au moins 30 jours ouvrés avant la date de la première Formation.

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Article 3 - Modalités de Formation

L'Organisme de formation est libre d'utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Les formations peuvent se dérouler au siège, dans des locaux loués ou chez le Client (qui doit alors fournir a minima : ordinateur, vidéoprojecteur, paperboard).

Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur du lieu d'accueil. L'Organisme se réserve le droit d'exclure tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.

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Article 4 - Tarifs et conditions de règlement

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC.

• Formations inter : Prix indiqué sur la fiche descriptive. N'inclut pas les repas ni l'hébergement.
• Formations intra : Prix indiqué sur la proposition commerciale. Les frais annexes (déplacements formateurs, salle, supports) sont facturés en sus.

4.2 Conditions de règlement

Le paiement se fait au moment de l'inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, il appartient au Client de faire la demande avant le début de la formation.

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Article 5 - Annulation ou report par l'Organisme

L'Organisme peut annuler une session si le nombre de participants est insuffisant (information au plus tard 7 jours avant). Dans ce cas, remboursement intégral sans indemnité.

Si annulation à moins de 10 jours sans report possible : remboursement des frais de transport du Client sur justificatifs (si non remboursables).

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Article 6 - Annulation ou report par le Client

6.1 Formation inter

• Plus de 15 jours ouvrés avant : Annulation ou report possible sans frais (par écrit).
• Moins de 15 jours ouvrés avant : Facturation de la totalité du prix de la Formation.
• Absence / Retard / Abandon : Redevable de l'intégralité du montant (sauf force majeure ou raison de santé avec certificat médical permettant un report).
• Remplacement : Possible sans frais jusqu'à la veille de la formation.

6.2 Formations intra

• Plus de 21 jours ouvrés avant : Seuls les frais de préparation engagés sont facturés.
• Entre 20 et 10 jours ouvrés avant : Facturation de 50% du prix + frais de préparation.
• Moins de 10 jours ouvrés avant : Facturation de 100% du prix + frais de préparation.

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Article 7 - Propriété intellectuelle

Les supports remis sont la propriété de l'Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués sans accord. Le Client s'engage à ne pas faire de concurrence directe ou indirecte en diffusant ces documents.

Article 8 - Renseignements et réclamations

Toute demande doit être adressée par mail à Emmanuelle JOVANI (ejovani@gitesdefrancefede.com) ou par courrier au siège.

Article 9 - Responsabilité

La responsabilité de l'Organisme est limitée aux préjudices directs subis par le Client en cas de faute prouvée, et plafonnée au montant du prix payé pour la Formation.

Article 10 - Données personnelles

Les données collectées (identité, mail) sont nécessaires à la réalisation des Formations et traitées conformément au RGPD.

Article 11 - Dispositions générales

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. La loi applicable est la loi française.